Section 1 : Définitions
1.1. « MyNewMe » ou « l’entreprise » désigne MyNewMe LLC, une société à responsabilité limitée enregistrée aux États-Unis d’Amérique, représentée par Serge Brocteur, et exploitant les sites Internet MyNewMe.info, MyNewMe.app, MyNewMe.fr, MyNewMe.be.
1.2. « Site Internet » désigne l’un des sites Internet exploités par l’entreprise, y compris MyNewMe.info, MyNewMe.app, MyNewMe.fr, MyNewMe.be, ainsi que tout contenu, fonctionnalité ou service proposé sur ces sites.
1.3. « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant ou utilisant le site Internet ou les services proposés par l’entreprise.
1.4. « Formation en ligne » désigne les services de formation en ligne proposés par l’entreprise sur les sites Internet de MyNewMe.
1.5. « Produits » désigne les produits labellisés « MyNewMe » ou non, vendus sur les sites Internet de MyNewMe.
1.6. « Web Application » désigne l’application Web mise à disposition des utilisateurs lors de l’achat d’une formation en ligne, accessible sur MyNewMe.app.
1.7. « Affilié » désigne toute personne physique ou morale qui participe au programme d’affiliation proposé par l’entreprise.
1.8. « Commission » désigne la commission que l’affilié peut toucher en faisant la promotion des formations en ligne proposées sur les sites Internet de MyNewMe.
Section 2 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’utilisation des sites Internet de MyNewMe, à la vente de produits et services par MyNewMe LLC, ainsi qu’à l’utilisation de tout contenu, information, logiciel, fonctionnalité, application et services associés fournis par les sites Internet de MyNewMe.
Les présentes conditions générales régissent toutes les relations contractuelles entre MyNewMe LLC et les utilisateurs des sites Internet de MyNewMe, qu’il s’agisse de clients ayant acheté des produits ou services sur les sites Internet de MyNewMe, ou de simples visiteurs des sites Internet de MyNewMe.
L’utilisation des sites Internet de MyNewMe implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Les utilisateurs sont invités à lire attentivement ces conditions générales avant de naviguer sur les sites Internet de MyNewMe, d’acheter des produits ou services, ou d’utiliser les services associés.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit américain, canadien et européen, selon les cas. MyNewMe LLC se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis ni indemnité. Les conditions générales en vigueur au moment de l’utilisation des sites Internet de MyNewMe s’appliqueront.
Section 3 : Accès et utilisation du site Internet
3.1. Accès et inscription
L’accès et l’utilisation du site Internet sont ouverts à tous les utilisateurs, sous réserve d’une inscription préalable en tant qu’utilisateur. L’utilisateur garantit que toutes les informations fournies lors de l’inscription sont vraies, exactes, à jour et complètes. L’utilisateur est responsable de la garde de son identifiant et de son mot de passe pour accéder à son compte utilisateur. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de maintenir la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou illicite de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’utilisateur entraînera la résiliation immédiate du compte utilisateur.
3.2. Utilisation licite
L’utilisateur s’engage à utiliser le site Internet de manière licite, conformément aux présentes conditions générales et à toutes les lois et réglementations applicables en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles et de respect de la vie privée. L’utilisateur accepte de ne pas utiliser le site Internet pour :
Effectuer des opérations illégales ou frauduleuses ;
Publier des contenus illicites, diffamatoires, obscènes, offensants, menaçants ou violents ;
Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MyNewMe LLC ou de tiers ;
Collecter des données personnelles d’autres utilisateurs ou tiers à des fins de spamming, de harcèlement ou de toute autre utilisation abusive.
3.3. Suspension ou résiliation de l’accès
MyNewMe LLC se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier l’accès de l’utilisateur au site Internet, en tout ou en partie, pour toute violation de ces conditions générales ou de la loi applicable, sans préavis ni responsabilité. En cas de résiliation, l’utilisateur est tenu de cesser immédiatement toute utilisation du site Internet.
Section 4 : Compte utilisateur
4.1 Création d’un compte utilisateur
Pour accéder à certains services et produits sur le site Internet, les utilisateurs doivent créer un compte utilisateur. Les informations requises pour la création d’un compte utilisateur incluent une adresse e-mail valide, un nom d’utilisateur unique et un mot de passe sécurisé. Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création de leur compte.
4.2 Utilisation du compte utilisateur
Les utilisateurs sont responsables de toutes les activités qui se produisent sous leur compte utilisateur et doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger leurs informations de connexion. Les utilisateurs doivent informer immédiatement MyNewMe LLC de toute utilisation non autorisée de leur compte utilisateur ou de toute autre violation de sécurité.
4.3 Suppression de compte utilisateur
Les utilisateurs peuvent supprimer leur compte utilisateur à tout moment en envoyant une demande écrite à MyNewMe LLC à l’adresse e-mail indiquée sur le site Internet. La suppression du compte utilisateur entraîne la suppression de toutes les données associées au compte de l’utilisateur.
4.4 Suspension ou résiliation de compte utilisateur
MyNewMe LLC se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte utilisateur de tout utilisateur qui enfreint les présentes conditions générales ou toute autre politique applicable. MyNewMe LLC se réserve également le droit de refuser l’accès au site Internet à tout utilisateur à tout moment et sans préavis.
4.5 Responsabilité de l’utilisateur
Les utilisateurs sont responsables de toute utilisation abusive ou illicite de leur compte utilisateur et de toute violation des présentes conditions générales. Les utilisateurs indemnisent et exonèrent MyNewMe LLC de toute responsabilité, réclamation, perte ou dommage découlant de l’utilisation de leur compte utilisateur.
Section 5 : Commandes
5.1 Passer une commande
Les utilisateurs peuvent passer des commandes via le site Internet en sélectionnant le produit ou la formation de leur choix et en remplissant le formulaire de commande. Les informations relatives à la commande doivent être complètes et exactes, et les utilisateurs sont responsables de la vérification de ces informations avant de passer commande.
5.2 Acceptation de la commande
La commande de l’utilisateur sera considérée comme acceptée lorsque MyNewMe enverra une confirmation de commande par e-mail ou tout autre moyen équivalent. MyNewMe se réserve le droit de refuser toute commande sans donner de motif.
5.3 Prix et paiement
Les prix des produits et des formations sont indiqués sur le site Internet et peuvent être modifiés à tout moment par MyNewMe. Les frais de livraison et les taxes applicables sont également indiqués lors de la commande. Les paiements peuvent être effectués via les moyens de paiement acceptés par MyNewMe, tels que les cartes de crédit ou les services de paiement en ligne. Les utilisateurs sont responsables de la vérification des informations de paiement avant de passer commande.
5.4 Annulation de commande
Les utilisateurs peuvent annuler leur commande dans les 14 jours suivant la réception des produits ou la confirmation de la formation, conformément aux lois en vigueur en matière de protection des consommateurs. Les demandes d’annulation doivent être envoyées à MyNewMe par e-mail ou tout autre moyen équivalent. Les frais de retour des produits sont à la charge de l’utilisateur.
5.5 Disponibilité des produits
Les produits et les formations sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit ou une formation est indisponible, MyNewMe en informera l’utilisateur par e-mail ou tout autre moyen équivalent, et proposera une alternative ou un remboursement.
5.6 Responsabilité de MyNewMe
MyNewMe s’engage à honorer les commandes dans les meilleurs délais et à fournir des produits et des formations conformes aux descriptions présentées sur le site Internet. Toutefois, MyNewMe ne peut être tenu responsable des retards de livraison, des erreurs de description, ou des préjudices subis par l’utilisateur en relation avec l’utilisation des produits ou des formations.
5.7 Loi applicable
Les commandes passées via le site Internet sont régies par les lois en vigueur en matière de contrats en ligne et de consommation, et en particulier par la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG), lorsque celle-ci est applicable.
Section 6 : Paiement et Facturation
6.1. Prix et Moyens de paiement
Les prix affichés sur le site sont exprimés en dollars américains (USD) et ne comprennent pas les taxes applicables, sauf mention contraire. Les paiements sont effectués en utilisant les moyens de paiement disponibles sur le site.
6.2. Facturation
Une facture sera émise pour chaque commande, envoyée à l’adresse e-mail fournie par le client lors de l’enregistrement de sa commande. Le client est responsable de fournir une adresse e-mail valide pour recevoir les factures.
6.3. Frais et taxes
Le client est responsable de toutes les taxes et autres frais liés à sa commande, y compris les frais de transaction pour les paiements en ligne. Les taxes applicables seront ajoutées au montant total de la commande, conformément aux lois et réglementations locales en vigueur.
6.4. Impayés
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande, MyNewMe se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte utilisateur du client, de suspendre la livraison de toute commande en cours et/ou de refuser toute commande future jusqu’à régularisation de la situation.
6.5. Litiges de facturation
Toute contestation de facturation doit être signalée à MyNewMe par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la facture. Passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté la facturation.
6.6. Sécurité des transactions
MyNewMe s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des informations de paiement du client. Les paiements en ligne sont traités par des prestataires de paiement tiers qui sont soumis à des normes de sécurité strictes en matière de protection des données.
Section 7 : Affiliation
MyNewMe propose un programme d’affiliation permettant aux utilisateurs de promouvoir les produits et services de MyNewMe en échange d’une commission. En s’inscrivant au programme d’affiliation, l’utilisateur accepte les termes et conditions suivants :
7.1 Inscription au programme d’affiliation
L’utilisateur doit s’inscrire au programme d’affiliation en fournissant des informations précises et complètes lors de l’inscription. MyNewMe se réserve le droit de refuser l’inscription de tout utilisateur qui ne respecte pas les critères d’admission établis par MyNewMe.
7.2 Obligations de l’utilisateur affilié
L’utilisateur affilié s’engage à promouvoir les produits et services de MyNewMe de manière légale et éthique. L’utilisateur affilié doit respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de publicité et de marketing, ainsi que toutes les politiques de MyNewMe en matière d’affiliation. L’utilisateur affilié doit également respecter les droits de propriété intellectuelle de MyNewMe et de ses partenaires.
7.3 Commission
L’utilisateur affilié recevra une commission pour chaque vente générée par ses efforts de marketing. La commission sera versée à l’utilisateur affilié 30 jours après la vente, une fois que le montant minimum de 25 $ de commissions aura été atteint. MyNewMe se réserve le droit de modifier le montant de la commission et les conditions de paiement à tout moment.
7.4 Résiliation
MyNewMe se réserve le droit de résilier le compte d’un utilisateur affilié à tout moment, pour quelque raison que ce soit. L’utilisateur affilié peut également résilier son compte à tout moment en envoyant une demande écrite à MyNewMe. La résiliation du compte mettra fin à la participation de l’utilisateur affilié au programme d’affiliation de MyNewMe.
7.5 Limitation de responsabilité
MyNewMe ne sera pas responsable envers l’utilisateur affilié ou tout tiers pour les pertes ou les dommages résultant de la participation de l’utilisateur affilié au programme d’affiliation de MyNewMe, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de MyNewMe. En outre, MyNewMe ne garantit pas que le programme d’affiliation sera disponible en permanence ou sans interruption.
Il est important de noter que cette section ne doit être utilisée qu’à titre d’exemple et que les termes et conditions réels peuvent varier en fonction des besoins de l’entreprise et des exigences légales applicables. Il est recommandé de consulter un avocat pour la rédaction des conditions générales et des politiques d’affiliation.
Section 8 : Livraison et retour
8.1 Livraison de formations en ligne et de produits
Les formations en ligne et les produits labellisés MyNewMe seront accessibles immédiatement après le paiement. Pour les produits non labellisés MyNewMe, les délais de livraison dépendent de la disponibilité des stocks. Les délais de livraison estimés sont fournis à titre indicatif et ne sont pas garantis.
8.2 Retours
Les utilisateurs ont le droit de retourner les produits dans les 14 jours suivant la réception, conformément aux lois européennes et canadiennes en matière de protection des consommateurs. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et les frais de retour sont à la charge de l’utilisateur. Les remboursements seront effectués dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés.
8.3 Remboursements
Les remboursements sont effectués dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés ou de la demande de remboursement. Les remboursements seront effectués via le même mode de paiement utilisé lors de l’achat.
8.4 Service clientèle
Pour toute question ou demande concernant les livraisons ou les retours, les utilisateurs peuvent contacter le service clientèle de MyNewMe LLC par email à l’adresse support@mynewme.info. Le service clientèle s’efforcera de répondre à toutes les demandes dans les meilleurs délais.
Section 9 : Propriété intellectuelle
9.1 Tous les droits de propriété intellectuelle liés aux sites Internet de MyNewMe, y compris mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques de commerce, les noms commerciaux, les brevets et les dessins industriels, sont la propriété exclusive de MyNewMe LLC.
9.2 Les utilisateurs ne sont pas autorisés à reproduire, distribuer, transmettre, modifier, afficher, exécuter publiquement, publier, vendre, céder, louer, concéder une licence ou exploiter de toute autre manière les éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle appartenant à MyNewMe LLC, sauf autorisation préalable et écrite de MyNewMe LLC.
9.3 Les utilisateurs conservent la propriété de tous les contenus qu’ils téléchargent sur les sites Internet de MyNewMe. Cependant, en téléchargeant du contenu sur les sites Internet de MyNewMe, les utilisateurs accordent à MyNewMe LLC une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, mondiale et gratuite pour utiliser, reproduire, distribuer, afficher publiquement, transmettre, modifier, créer des œuvres dérivées, et/ou publier le contenu en question, dans le but de fournir les services proposés sur les sites de MyNewMe et de promouvoir ces services.
9.4 Les utilisateurs ne doivent pas supprimer, masquer ou altérer les mentions de droits d’auteur, les marques de commerce ou autres avis de propriété qui figurent sur les sites Internet de MyNewMe.
9.5 Les utilisateurs qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle de MyNewMe LLC s’exposent à des poursuites judiciaires. MyNewMe LLC se réserve le droit de prendre toutes les mesures légales appropriées pour protéger ses droits de propriété intellectuelle, y compris la poursuite en justice, la réclamation de dommages-intérêts, et l’obtention d’une injonction.
Section 10 : Données personnelles et respect de la vie privée
MyNewMe s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs et à traiter les données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Les données personnelles collectées par MyNewMe peuvent inclure des informations telles que le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, le numéro de téléphone, les informations de paiement et les informations de connexion.
L’utilisateur est informé que les données personnelles collectées seront utilisées pour traiter les commandes, fournir les services proposés par MyNewMe, gérer les comptes utilisateur, améliorer les services proposés, effectuer des analyses de données, effectuer des enquêtes de satisfaction clientèle et pour respecter les obligations légales et réglementaires.
MyNewMe peut partager les données personnelles avec des tiers pour fournir les services proposés, tels que les fournisseurs de paiement et de livraison. Dans ces cas, MyNewMe veillera à ce que les tiers impliqués assurent un niveau de protection adéquat des données personnelles.
Les utilisateurs ont le droit de demander l’accès, la rectification ou la suppression de leurs données personnelles en envoyant une demande à l’adresse e-mail [insérer adresse e-mail de contact]. Les utilisateurs ont également le droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles pour des raisons légitimes.
MyNewMe met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, les modifications ou la destruction. Cependant, il est important de noter que malgré ces mesures de sécurité, aucune méthode de transmission de données sur Internet n’est totalement sécurisée et MyNewMe ne peut garantir la sécurité absolue des données personnelles transmises.
En utilisant les services proposés par MyNewMe, l’utilisateur accepte la collecte et l’utilisation de ses données personnelles conformément à cette politique de confidentialité. Si l’utilisateur n’accepte pas cette politique de confidentialité, il est invité à ne pas utiliser les services proposés.
Section 11 : Limitations de responsabilité
MyNewMe LLC ne peut en aucun cas être tenue responsable envers l’utilisateur pour toute perte ou dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services proposés sur les sites MyNewMe, y compris mais sans s’y limiter, les pertes de profits, les pertes d’affaires, les pertes de données ou la perte de réputation.
En aucun cas, la responsabilité de MyNewMe LLC envers l’utilisateur ne pourra excéder le montant total payé par l’utilisateur à MyNewMe LLC pour les services en question.
MyNewMe LLC ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages causés par des tiers, y compris les autres utilisateurs, même si ces tiers ont été autorisés à accéder au site Internet de MyNewMe.
Les présentes limitations de responsabilité s’appliquent dans la mesure permise par la loi applicable et ne visent pas à limiter ou exclure la responsabilité de MyNewMe LLC en cas de négligence, de fraude ou de fausse déclaration de sa part.
Section 12 : Indemnisation
L’utilisateur accepte de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité MyNewMe LLC, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs et partenaires respectifs, de et contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût ou dépense, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant de ou lié à l’utilisation du site Internet ou à une violation des présentes conditions générales, y compris les présentes dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité des données et à l’utilisation des services.
Section 13 :Résolution des litiges
En cas de litige entre l’utilisateur et MyNewMe LLC, les parties conviennent de chercher en premier lieu à le résoudre à l’amiable. Si le litige ne peut être résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux des États-Unis.
Cette disposition ne limite pas le droit de l’utilisateur de solliciter une protection supplémentaire en vertu de la loi applicable dans son pays de résidence. Si la loi applicable prévoit une protection supplémentaire pour l’utilisateur, MyNewMe LLC s’engage à respecter ces lois et à se conformer aux décisions de justice rendues par les tribunaux compétents.
Toutefois, en cas de litige avec un utilisateur situé dans l’Union européenne, les parties conviennent de chercher en premier lieu à le résoudre à l’amiable. Si le litige ne peut être résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Liège en Belgique.
Pour les litiges avec des utilisateurs situés dans d’autres pays que les États-Unis ou l’Union européenne, les parties conviennent de chercher en premier lieu à le résoudre à l’amiable. Si le litige ne peut être résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux de l’État où est situé le siège social de MyNewMe LLC.
Section 14 : Modifications des conditions générales
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis, afin de nous conformer à la législation applicable, de mettre à jour notre politique de confidentialité ou pour toute autre raison que nous jugeons nécessaire. Toutes les modifications seront effectives immédiatement dès leur publication sur nos sites Internet. Vous êtes invité à consulter régulièrement les conditions générales pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
Si vous continuez à utiliser nos sites Internet après la publication des modifications des conditions générales, cela signifie que vous acceptez les modifications et que vous êtes lié par les nouvelles conditions générales. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser d’utiliser nos sites Internet immédiatement.
En cas de conflit entre une version précédente des conditions générales et une version actuelle ou future, la version actuelle ou future prévaudra dans la mesure permise par la loi applicable.
Section 15 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales seront régies, interprétées et appliquées conformément au droit américain, canadien et européen applicable, sans égard aux conflits de lois qui pourraient survenir. Tout litige découlant des présentes conditions générales ou de l’utilisation du site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux américains compétents, à moins que la loi applicable n’impose une autre juridiction compétente. Les parties conviennent de se soumettre à la compétence personnelle de ces tribunaux et renoncent expressément à toute objection quant à la compétence, à la forme ou au lieu de ces tribunaux pour résoudre tout litige. Les parties conviennent également que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes conditions générales.
Section 16 : Dispositions finales
16.1 Nullité partielle
Si une disposition des présentes conditions générales est considérée comme nulle ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable et effective. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition en question sera supprimée des présentes conditions générales, sans préjudice de la validité des autres dispositions.
16.2 Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État du Nouveau-Mexique, sans égard aux conflits de lois. Toute action en justice découlant ou liée aux présentes conditions générales doit être intentée devant les tribunaux de l’État du Nouveau-Mexique, Etats-Unis, à l’exclusion de toute autre juridiction.
16.3 Langue
Les présentes conditions générales ont été rédigées en langue anglaise. Si elles sont traduites dans une autre langue pour des raisons de commodité, la version anglaise prévaudra en cas de divergence ou de contradiction.
16.4 Intégralité de l’accord
Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et MyNewMe LLC et remplacent tous les accords et les discussions antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux, relatifs à leur objet. Les présentes conditions générales ne peuvent être modifiées que par écrit et signées par une personne dûment autorisée de MyNewMe LLC.
16.5 Renonciation
Le fait que MyNewMe LLC ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si MyNewMe LLC en a convenu autrement par écrit.
16.6 Cession
MyNewMe LLC est autorisé à céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu des présentes conditions générales sans le consentement préalable de l’utilisateur. L’utilisateur ne peut pas céder ou transférer ses droits ou obligations en vertu des présentes conditions générales sans le consentement écrit préalable de MyNewMe LLC.
16.7 Contact
Si vous avez des questions concernant ces conditions générales, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : support@mynewme.info.